Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Code du travail · articles R2421-1 à R2421-22 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

    Art. R2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du…
  2. Art. R2421-2Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L.
  3. Art. R2421-3L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
  4. Art. R2421-4L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
  5. Art. R2421-5La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
  6. Art. R2421-6En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
  7. Art. R2421-7L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement…

  8. Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

    Art. R2421-8L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L.
  9. Art. R2421-9L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
  10. Art. R2421-10La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les…
  11. Art. R2421-11L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
  12. Art. R2421-12La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
  13. Art. R2421-13Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L.
  14. Art. R2421-14En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
  15. Art. R2421-15La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L.
  16. Art. R2421-16L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement…

  17. Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

    Art. R2421-17La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L.

  18. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail › Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

    Art. R2421-18La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique…
  19. Art. R2421-19L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.

  20. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail › Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

    Art. R2421-20L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L.
  21. Art. R2421-21La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de…
  22. Art. R2421-22L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.