Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Code du travail · article R2422-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2422-1Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné…