Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles D2621-1 à D2621-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. D2621-1S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :
  2. Art. D2621-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations…

  3. Section 2 : Commission consultative du travail

    Art. D2621-3La commission consultative du travail mentionnée à l'article L.
  4. Art. D2621-4La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
  5. Art. D2621-5Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il…
  6. Art. D2621-6La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.