Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail

Code du travail · articles D2622-1 à D2622-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2622-1En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe…
  2. Art. D2622-2L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves…
  3. Art. D2622-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. D2622-4Pour l'application de l'article L.