Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
Code du travail · articles R8211-1 à R8211-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R8211-1Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
- Art. R8211-2Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L.
- Art. R8211-3Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :
- Art. R8211-4La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée…
- Art. R8211-5L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R.
- Art. R8211-6L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations mentionnées à l'article R.
- Art. R8211-7L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du…
- Art. R8211-8L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.