Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Code du travail · articles D1142-2 à Annexe II · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Art. D1142-2Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L.
  2. Art. D1142-2-1Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. D1142-3Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D.
  4. Art. D1142-4Le niveau de résultat mentionné à l'article D.
  5. Art. D1142-5Les indicateurs définis aux articles D.
  6. Art. D1142-6Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L.
  7. Art. D1142-6-1Les objectifs de progression prévus à l'article L.
  8. Art. D1142-6-2Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont…
  9. Art. D1142-7Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à…
  10. Art. D1142-8L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L.
  11. Art. D1142-9Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
  12. Art. D1142-10Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L.
  13. Art. D1142-11Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les…
  14. Art. D1142-12Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision…
  15. Art. D1142-13La pénalité mentionnée à l'article L.
  16. Art. D1142-14Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par…
  17. Art. D1142-15Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L.
  18. Art. D1142-16Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L.
  19. Art. D1142-17Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D.
  20. Art. D1142-19Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D.

  21. Annexes

    Art. Annexe IMODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
  22. Art. Annexe IIMODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.