Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

Code du travail · articles R1143-1 à D1143-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Convention d'étude

    Art. R1143-1Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
  2. Art. D1143-2La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
  3. Art. D1143-3La convention d'étude fixe :
  4. Art. D1143-4Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
  5. Art. D1143-5Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R.

  6. Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle

    Art. D1143-6Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L.

  7. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

    Art. D1143-7Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et…
  8. Art. D1143-8Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :
  9. Art. D1143-9Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
  10. Art. D1143-10Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer…
  11. Art. D1143-11Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.

  12. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

    Art. D1143-12La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
  13. Art. D1143-13Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur…
  14. Art. D1143-14L'aide de l'Etat prévue à l'article D.
  15. Art. D1143-15En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

  16. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Sous-section 3 : Suivi et évaluation

    Art. D1143-16Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les…
  17. Art. D1143-17Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au…
  18. Art. D1143-18Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est…