Section 1 : Convention d'étude

Code du travail · articles R1143-1 à D1143-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1143-1Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
  2. Art. D1143-2La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
  3. Art. D1143-3La convention d'étude fixe :
  4. Art. D1143-4Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
  5. Art. D1143-5Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R.