Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre

Code du travail · articles D1271-1 à D1271-5-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D1271-1Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
  2. Art. D1271-2Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
  3. Art. D1271-3En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B…
  4. Art. D1271-4Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L.
  5. Art. D1271-5Les tiers mentionnés à l'article L.
  6. Art. D1271-5-1Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L.