Section 3 : Autres dispositions financières
Code du travail · articles D1271-28 à D1271-33 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D1271-28Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
- Art. D1271-29L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
- Art. D1271-30L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
- Art. D1271-31A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
- Art. R1271-32Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L.
- Art. D1271-33Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L.