Titre II : Règlement intérieur

Code du travail · articles R1321-1 à R1323-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité

    Art. R1321-1Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
  2. Art. R1321-2Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R1321-3Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R1321-4Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
  5. Art. R1321-5L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R1321-6La demande prévue à l'article L.

  7. Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel

    Art. R1322-1Les recours hiérarchiques prévus aux articles L.

  8. Chapitre III : Dispositions pénales

    Art. R1323-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.