Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Code du travail · articles R1321-1 à R1332-4 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Titre II : Règlement intérieur › Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité

    Art. R1321-1Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
  2. Art. R1321-2Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R1321-3Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R1321-4Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
  5. Art. R1321-5L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R1321-6La demande prévue à l'article L.

  7. Titre II : Règlement intérieur › Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel

    Art. R1322-1Les recours hiérarchiques prévus aux articles L.

  8. Titre II : Règlement intérieur › Chapitre III : Dispositions pénales

    Art. R1323-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.

  9. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 1 : Garanties de procédure

    Art. R1332-1Cet article encadre le contenu et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable (convocation obligatoire avant une sanction disciplinaire) prévue par un autre article du Code du travail.
  10. Art. R1332-2Cet article encadre la façon dont l'employeur doit notifier (communiquer officiellement) une sanction disciplinaire au salarié.
  11. Art. R1332-3Le délai d'un mois prévu à l'article L.

  12. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 2 : Prescription des faits fautifs

    Art. R1332-4Les dispositions de l'article R.