Sous-section 1 : Installation

Code du travail · articles D1442-11 à D1442-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1442-11Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :
  2. Art. D1442-12La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de…
  3. Art. D1442-13Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
  4. Art. D1442-14Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R.