Titre VII : Résolution amiable des différends

Code du travail · articles R1471-1 à R1471-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1471-1Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
  2. Art. R1471-2Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :