Titre VI : Voies de recours

Code du travail · articles R1461-1 à R1463-1 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Appel

    Art. R1461-1Le délai d'appel est d'un mois.
  2. Art. R1461-2L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

  3. Chapitre II : Pourvoi en cassation

    Art. R1462-1Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
  4. Art. R1462-2Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
  5. Art. D1462-3Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

  6. Chapitre III : Opposition et tierce opposition

    Art. R1463-1L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.