Chapitre II : Maintien en état de conformité

Code du travail · articles R4322-1 à R4322-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4322-1Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors…
  2. Art. R4322-2Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de…
  3. Art. R4322-3La notice d'instructions des équipements de travail et moyens de protection est tenue à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de…