Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R4411-1 à R4411-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4411-1Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
  2. Art. R4411-1-1Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif…