Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

Code du travail · articles R4411-1 à R4411-86 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R4411-1Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
  2. Art. R4411-1-1Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif…

  3. Section 2 : Définitions et principes de classement

    Art. R4411-6Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement…

  4. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques

    Art. R4411-42L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des…
  5. Art. R4411-44L'organisme mentionné à l'article R.
  6. Art. R4411-45Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R.
  7. Art. R4411-46L'organisme mentionné à l'article R.

  8. Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs › Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité

    Art. R4411-73Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II…

  9. Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs › Sous-section 4 : Dispositions d'urgence

    Art. R4411-83En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque…
  10. Art. R4411-84Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L.

  11. Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense

    Art. R4411-86Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L.