Titre Ier : Journalistes professionnels

Code du travail · articles R7111-1 à D7112-6 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 1 : Carte d'identité professionnelle › Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement

    Art. R7111-1La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.
  2. Art. R7111-2A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit :
  3. Art. R7111-3Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R.
  4. Art. R7111-4La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d'exercice d'une activité…
  5. Art. R7111-5La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession.
  6. Art. R7111-6La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences…
  7. Art. R7111-7La carte d'identité de journaliste professionnel est valable pour une durée d'un an.
  8. Art. R7111-8Lors du renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel, la commission détermine les justificatifs à fournir à l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des…
  9. Art. R7111-9Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail, la commission peut lui délivrer une carte…
  10. Art. R7111-10La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

  11. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 1 : Carte d'identité professionnelle › Sous-section 2 : Modifications et annulation

    Art. R7111-11Le titulaire d'une carte d'identité de journaliste professionnelle qui cesse d'être employé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il était…
  12. Art. R7111-12La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut annuler une carte.
  13. Art. R7111-13La décision de la commission d'annuler de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

  14. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 1 : Carte d'identité professionnelle › Sous-section 3 : Carte d'identité de journaliste professionnel honoraire

    Art. R7111-14A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit :
  15. Art. R7111-15Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R.
  16. Art. R7111-16Le modèle de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont établis par le règlement intérieur de la commission de la carte d'identité des…
  17. Art. R7111-17La carte d'identité de journaliste professionnel honoraire peut être annulée suivant la procédure prévue aux articles R.

  18. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels › Sous-section 1 : Attributions, composition et mandat

    Art. R7111-18La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels est paritaire.
  19. Art. R7111-19Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq années précédant leur désignation ou leur élection.
  20. Art. R7111-20Le mandat des membres désignés et des membres élus de la commission est de trois ans, renouvelable.

  21. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels › Sous-section 2 : Désignation et élection des membres

    Art. R7111-21Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.
  22. Art. R7111-22Les représentants des journalistes professionnels sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.
  23. Art. R7111-23Au premier tour de scrutin de l'élection des représentants des journalistes professionnels, chaque liste est établie par les organisations de salariés représentatives au niveau national.
  24. Art. R7111-24Des membres suppléants, en nombre égal à celui des représentants des employeurs et des journalistes professionnels, sont désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres…
  25. Art. R7111-25Dans les régions délimitées par le règlement intérieur de la commission un représentant et un remplaçant de chaque catégorie sont désignés en qualité de correspondants.

  26. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels › Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

    Art. R7111-26Le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est alternativement un représentant des employeurs et un représentant des journalistes professionnels.
  27. Art. R7111-27La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.
  28. Art. R7111-28Les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises à la majorité…

  29. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels › Sous-section 4 : Réclamations

    Art. R7111-29Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R.
  30. Art. R7111-30Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation, refus de délivrance ou de renouvellement…
  31. Art. R7111-31La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure.
  32. Art. R7111-31-1Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le…
  33. Art. R7111-32La commission supérieure comprend :
  34. Art. R7111-33Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le premier président de la cour dont ils relèvent.
  35. Art. R7111-34Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
  36. Art. R7111-35Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission supérieure.

  37. Chapitre II : Contrat de travail

    Art. D7112-1L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L.
  38. Art. D7112-2La commission arbitrale prévue à l'article L.
  39. Art. D7112-3La décision de la commission arbitrale est obligatoire.
  40. Art. D7112-4La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue.
  41. Art. D7112-5La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.
  42. Art. D7112-6La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou…