Sous-section 1 : Le corps électoral

Code du travail · articles R7343-1 à R7343-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7343-1Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L.
  2. Art. R7343-2Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L.