Livre IV : Travailleurs à domicile

Code du travail · articles R7413-1 à R7424-2 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Mise en œuvre › Section 1 : Comptabilité

    Art. R7413-1Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile.
  2. Art. R7413-2Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
  3. Art. R7413-3Sous réserve de l'application de l'article L.

  4. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Mise en œuvre › Section 2 : Rupture du contrat de travail

    Art. R7413-4Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L.

  5. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Mise en œuvre › Section 3 : Dispositions pénales

    Art. R7413-5Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.

  6. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux › Section 1 : Bulletin et carnet de travail

    Art. R7421-1Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L.
  7. Art. R7421-2Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :
  8. Art. R7421-3Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.

  9. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux › Section 2 : Dispositions pénales

    Art. R7421-4Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.

  10. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 1 : Détermination des temps d'exécution

    Art. R7422-1Dans les cas prévus à l'article L.
  11. Art. R7422-2Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
  12. Art. R7422-3La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle…
  13. Art. R7422-4Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R.
  14. Art. R7422-5Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et…
  15. Art. R7422-6Dans les cas prévus à l'article L.

  16. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 2 : Détermination du salaire

    Art. R7422-7Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L.
  17. Art. R7422-8Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L.
  18. Art. R7422-9Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L.

  19. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 3 : Majorations

    Art. R7422-10Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.
  20. Art. R7422-11Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R.

  21. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 4 : Affichages

    Art. R7422-12Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont affichés en permanence par le donneur…
  22. Art. R7422-13Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais…

  23. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 5 : Dispositions pénales

    Art. R7422-14Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  24. Art. R7422-15Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  25. Art. R7422-16Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L.
  26. Art. R7422-17Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R.

  27. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre III : Règlement des litiges

    Art. R7423-1Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini…
  28. Art. R7423-2A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif…

  29. Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre IV : Santé et sécurité au travail

    Art. R7424-1L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L.
  30. Art. R7424-2Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L.