Chapitre III : Mise en œuvre

Code du travail · articles R7413-1 à R7413-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Comptabilité

    Art. R7413-1Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile.
  2. Art. R7413-2Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
  3. Art. R7413-3Sous réserve de l'application de l'article L.

  4. Section 2 : Rupture du contrat de travail

    Art. R7413-4Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L.

  5. Section 3 : Dispositions pénales

    Art. R7413-5Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.