Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

Code du travail · articles R6361-1 à D6361-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6361-1Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R6361-2Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D6361-3Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. D6361-4Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L.