Chapitre V : Dispositions pénales

Code du travail · article R3255-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R3255-1Le fait d'imposer au salarié des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de…