Chapitre III : Privilèges et assurance

Code du travail · articles D3253-1 à R3253-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D3253-1Le plafond mensuel prévu à l'article L.
  2. Art. D3253-2Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L.
  3. Art. D3253-3Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article…
  4. Art. R3253-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  5. Art. D3253-5Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.
  6. Art. R3253-6Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L.