Chapitre Ier : Champ d'application

Code du travail · articles R3311-1 à D3311-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3311-1Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement peuvent fixer un montant maximum des…
  2. Art. R3311-2Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après…
  3. Art. R3311-3Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L.
  4. Art. D3311-4Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du…