Titre Ier : Intéressement

Code du travail · articles R3311-1 à R3314-4 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. R3311-1Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement peuvent fixer un montant maximum des…
  2. Art. R3311-2Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après…
  3. Art. R3311-3Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L.
  4. Art. D3311-4Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du…

  5. Chapitre II : Mise en place de l'intéressement

    Art. R3312-2Les dispositions du présent titre sont applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L.

  6. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Régime des accords. › Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. D3313-1L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L.
  7. Art. D3313-3Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au…
  8. Art. R3313-4Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L.

  9. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Régime des accords. › Sous-section 2 : Modification et dénonciation.

    Art. D3313-5L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article…
  10. Art. D3313-6L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
  11. Art. D3313-7Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L.

  12. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Régime des accords. › Sous-section 3 : Reconduction.

    Art. D3313-7-1Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L.

  13. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Information des salariés.

    Art. D3313-8Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D.
  14. Art. D3313-9La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
  15. Art. D3313-10Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande…
  16. Art. D3313-11Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à…

  17. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

    Art. R3313-12I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
  18. Art. D3313-13Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R.

  19. Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement

    Art. D3314-1Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. D3314-2Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en application de l'article L.
  21. Art. R3314-3Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant…
  22. Art. R3314-4Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D.