Chapitre Ier : Champ d'application

Code du travail · articles R3321-1 à D3321-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3321-1Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R.
  2. Art. D3321-2Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises du…