Chapitre V : Transferts

Code du travail · articles D3335-1 à D3335-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3335-1Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au sein d'un plan d'épargne, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites…
  2. Art. D3335-2Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou…
  3. Art. D3335-3L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l'article L.