Chapitre unique.

Code de l'éducation · articles L921-1 à L921-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L921-1Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.
  2. Art. L921-2Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu.
  3. Art. L921-3Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire…