Livre IX : Les personnels de l'éducation

Code de l'éducation · articles L911-1 à L977-2 · 109 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 109 articles

  1. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Dispositions communes.

    Art. L911-1Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
  2. Art. L911-2Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation.
  3. Art. L911-3Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant…
  4. Art. L911-4Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur…
  5. Art. L911-5I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou…
  6. Art. L911-5-1I.
  7. Art. L911-6Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter…
  8. Art. L911-6-1Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.
  9. Art. L911-7Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient…
  10. Art. L911-8Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour…
  11. Art. L911-9Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des…

  12. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.

    Art. L912-1Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
  13. Art. L912-1-1La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement…
  14. Art. L912-1-2La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
  15. Art. L912-1-3La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.
  16. Art. L912-2Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
  17. Art. L912-3Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de…
  18. Art. L912-4Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans…

  19. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

    Art. L913-1Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.

  20. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.

    Art. L914-1Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de…
  21. Art. L914-1-1Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
  22. Art. L914-1-2Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second…
  23. Art. L914-1-3Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales…
  24. Art. L914-2Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L.
  25. Art. L914-3I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
  26. Art. L914-4Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation…
  27. Art. L914-5Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L.
  28. Art. L914-6Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement…

  29. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation.

    Art. L916-1Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe…
  30. Art. L916-2Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L.

  31. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap.

    Art. L917-1Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

  32. Titre II : Les personnels du premier degré › Chapitre unique.

    Art. L921-1Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.
  33. Art. L921-2Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu.
  34. Art. L921-3Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire…

  35. Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre Ier : Dispositions communes.

    Art. L931-1La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation…

  36. Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.

    Art. L932-1En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général…
  37. Art. L932-2Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
  38. Art. L932-3Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les…
  39. Art. L932-4La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
  40. Art. L932-5Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics…
  41. Art. L932-6Les personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et de conversion destinées :

  42. Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre IV : Les personnels d'orientation.

    Art. L934-1Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent…

  43. Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre V : Les personnels de surveillance.

    Art. L935-1Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet…
  44. Art. L935-2Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de…

  45. Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis.

    Art. L936-1Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L.

  46. Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre VII : Les personnels de la formation continue.

    Art. L937-1Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L.

  47. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction › Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.

    Art. L941-1Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de…

  48. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre Ier : Dispositions communes.

    Art. L951-1Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des…
  49. Art. L951-1-1Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration.
  50. Art. L951-2Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus…
  51. Art. L951-2-1Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès…
  52. Art. L951-3Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur…
  53. Art. L951-4Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
  54. Art. L951-5Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de…

  55. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L952-1Sous réserve des dispositions de l'article L.
  56. Art. L952-1-1Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L.
  57. Art. L952-2Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs…
  58. Art. L952-2-1Les personnels mentionnés à l'article L.
  59. Art. L952-2-2Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé…
  60. Art. L952-3Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
  61. Art. L952-4La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.
  62. Art. L952-5Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute…
  63. Art. L952-6Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance…
  64. Art. L952-6-1Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les…
  65. Art. L952-6-2I.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un…
  66. Art. L952-6-3Par dérogation aux articles L.
  67. Art. L952-7Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.
  68. Art. L952-8Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
  69. Art. L952-9Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
  70. Art. L952-10Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de…
  71. Art. L952-11L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
  72. Art. L952-12Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des…
  73. Art. L952-13Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
  74. Art. L952-14L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit…
  75. Art. L952-14-1Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier…
  76. Art. L952-14-2Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités…

  77. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 2 : Dispositions particulières.

    Art. L952-15Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de…
  78. Art. L952-16Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en…
  79. Art. L952-17Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières.
  80. Art. L952-18Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil…
  81. Art. L952-19Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens…
  82. Art. L952-20Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de…

  83. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.

    Art. L952-21Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.
  84. Art. L952-21-1L'article L.
  85. Art. L952-22Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan…
  86. Art. L952-23Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant…

  87. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.

    Art. L952-23-1Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.

  88. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique

    Art. L952-23-2Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité…

  89. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.

    Art. L952-24Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils…

  90. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.

    Art. L953-1Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels…
  91. Art. L953-2Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du…
  92. Art. L953-3Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information scientifique et technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de…
  93. Art. L953-3-1Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre…
  94. Art. L953-4Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L.
  95. Art. L953-5Les dispositions des articles L.
  96. Art. L953-6Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps…
  97. Art. L953-7Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements…

  98. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.

    Art. L954-1Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de…
  99. Art. L954-2Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis…
  100. Art. L954-3Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

  101. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés › Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.

    Art. L961-1Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L.
  102. Art. L961-2Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L.

  103. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés › Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture.

    Art. L962-1Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie…

  104. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre V : Wallis-et-Futuna

    Art. L975-1I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur…
  105. Art. L975-2Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des…

  106. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre VI : Polynésie française

    Art. L976-1I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…
  107. Art. L976-2A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des…

  108. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

    Art. L977-1I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…
  109. Art. L977-2A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des…