Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques

Code de l'environnement · articles L231-1 à L231-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre unique

    Art. L231-1Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser…
  2. Art. L231-2Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L.
  3. Art. L231-3Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L.
  4. Art. L231-4Pour les infractions prévues aux articles L.
  5. Art. L231-5Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.