Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

Code de l'environnement · articles L413-6 à L413-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L413-6I.
  2. Art. L413-7I.
  3. Art. L413-8Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les…