Titre Ier : Protection du patrimoine naturel

Code de l'environnement · articles L411-1 à L415-8 · 77 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 77 articles

  1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats

    Art. L411-1Cet article interdit, lorsque cela est justifié par un intérêt scientifique, le rôle dans l'écosystème ou la nécessité de préserver le patrimoine naturel, plusieurs actes portant atteinte aux…

  2. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel

    Art. L411-1 AI.

  3. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats

    Art. L411-2Cet article prévoit que des décrets en Conseil d'État (règlement pris après avis du Conseil d'État) précisent les modalités d'application de la protection des espèces, habitats et sites géologiques…
  4. Art. L411-2-1La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L.
  5. Art. L411-2-2Sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L.
  6. Art. L411-3Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.

  7. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales › Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes

    Art. L411-4I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par…

  8. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales › Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

    Art. L411-5I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont…
  9. Art. L411-6I.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion d'espèces animales ou végétales…
  10. Art. L411-7I.

  11. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales › Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites

    Art. L411-8Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L.
  12. Art. L411-9Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L.
  13. Art. L411-9-1I.-Dans le cadre des plans mentionnés à l'article L.
  14. Art. L411-9-2Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
  15. Art. L411-10Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

  16. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration

    Art. L412-1La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction…

  17. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques

    Art. L412-2La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une…

  18. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation

    Art. L412-3La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L.

  19. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 1 : Définitions

    Art. L412-4Au sens de la présente section, on entend par :

  20. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 1 : Champ d'application

    Art. L412-5I.

  21. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 2 : Collections

    Art. L412-6Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la…

  22. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 3 : Procédures déclaratives

    Art. L412-7I.

  23. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques

    Art. L412-8I.

  24. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

    Art. L412-9L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L.
  25. Art. L412-10Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L.
  26. Art. L412-11Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
  27. Art. L412-12I.
  28. Art. L412-13I.
  29. Art. L412-14I.

  30. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative compétente

    Art. L412-15S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et l'assemblée de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité…

  31. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 7 : Collections

    Art. L412-16Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

  32. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 8 : Dispositions communes

    Art. L412-17I.

  33. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

    Art. L412-18I.
  34. Art. L412-19Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la…
  35. Art. L412-20I.

  36. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 4 : La protection et la gestion durable des haies

    Art. L412-21I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois…
  37. Art. L412-22I.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L.
  38. Art. L412-23I.-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son…
  39. Art. L412-24Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I…
  40. Art. L412-25Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
  41. Art. L412-26Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
  42. Art. L412-27Cet article prévoit que dans chaque département, une autorité administrative prend un arrêté (décision officielle) concernant les haies, après avoir consulté des organisations agricoles, des…
  43. Art. L412-28A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou…

  44. Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

    Art. L413-1Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés…

  45. Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

    Art. L413-1 AI.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de…

  46. Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

    Art. L413-1-1Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un…
  47. Art. L413-2I.
  48. Art. L413-3Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques…
  49. Art. L413-4I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
  50. Art. L413-5Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être…

  51. Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

    Art. L413-6I.
  52. Art. L413-7I.
  53. Art. L413-8Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les…

  54. Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement

    Art. L413-9Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et…
  55. Art. L413-10I.-Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.
  56. Art. L413-11Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques…
  57. Art. L413-12I.-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public.
  58. Art. L413-13I.-Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque.
  59. Art. L413-14I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.

  60. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 1 : Sites Natura 2000

    Art. L414-1I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :
  61. Art. L414-2I.
  62. Art. L414-3I.
  63. Art. L414-4I.
  64. Art. L414-5Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant…
  65. Art. L414-6Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
  66. Art. L414-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

  67. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux

    Art. L414-10Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agréées par l'Etat, qui exercent une mission de service public.

  68. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

    Art. L414-11I.

  69. Chapitre V : Dispositions pénales › Section 1 : Constatation des infractions

    Art. L415-1I.
  70. Art. L415-2Les agents mentionnés à l'article L.
  71. Art. L415-2-1Les agents mentionnés au I de l'article L.

  72. Chapitre V : Dispositions pénales › Section 2 : Sanctions

    Art. L415-3Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende plusieurs atteintes graves à la nature protégée :
  73. Art. L415-3-1I.
  74. Art. L415-4En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L.
  75. Art. L415-6Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
  76. Art. L415-7I.
  77. Art. L415-8Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou…