Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Code de l'environnement · articles L542-1 à L542-14 · 33 articles

01Articles

Les 33 articles

  1. Art. L542-1La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières…
  2. Art. L542-1-1Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L.
  3. Art. L542-1-1-1Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L.
  4. Art. L542-1-2I.
  5. Art. L542-1-3Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
  6. Art. L542-1-4L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre…
  7. Art. L542-2I.
  8. Art. L542-2-1I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
  9. Art. L542-2-2Sauf dans le cas prévu au I de l'article L.
  10. Art. L542-2-3I.
  11. Art. L542-2-4Les dispositions des articles L.
  12. Art. L542-3I.
  13. Art. L542-4Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou…
  14. Art. L542-5Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites…
  15. Art. L542-6Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29…
  16. Art. L542-7Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret…
  17. Art. L542-8L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des…
  18. Art. L542-9Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer…
  19. Art. L542-10Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.
  20. Art. L542-10-1Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.
  21. Art. L542-10-2I.
  22. Art. L542-11Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L.
  23. Art. L542-11-1Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L.
  24. Art. L542-12L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
  25. Art. L542-12-1Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique…
  26. Art. L542-12-1 AI.
  27. Art. L542-12-2Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de…
  28. Art. L542-12-3Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets…
  29. Art. L542-13Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la…
  30. Art. L542-13-1Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
  31. Art. L542-13-2Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de…
  32. Art. L542-13-3En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
  33. Art. L542-14Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.