Titre IV : Déchets

Code de l'environnement · articles L541-1 à L542-14 · 181 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 181 articles

  1. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L541-1I.
  2. Art. L541-1-1Au sens du présent chapitre, on entend par :
  3. Art. L541-2Cet article dispose que toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer ou faire assurer la gestion (traitement du déchet jusqu'à sa disparition ou sa réutilisation).
  4. Art. L541-2-1I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la…
  5. Art. L541-3Cet article encadre la procédure à suivre lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés de façon contraire à la réglementation.
  6. Art. L541-4Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets…
  7. Art. L541-4-1Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
  8. Art. L541-4-2Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un…
  9. Art. L541-4-3I.
  10. Art. L541-4-4Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de…
  11. Art. L541-4-5Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L.
  12. Art. L541-5Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du…
  13. Art. L541-6Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de…
  14. Art. L541-7I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l'autorité…
  15. Art. L541-7-1Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des…
  16. Art. L541-7-2Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits…
  17. Art. L541-8La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative…

  18. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L541-9I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets…
  19. Art. L541-9-1Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou…
  20. Art. L541-9-1-1I.
  21. Art. L541-9-1-2Les lieux de fabrication du produit mentionné au 11° de l'article L.
  22. Art. L541-9-2I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute…
  23. Art. L541-9-3Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L.
  24. Art. L541-9-3-1Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien…
  25. Art. L541-9-4Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
  26. Art. L541-9-4-1Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
  27. Art. L541-9-5En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle…
  28. Art. L541-9-6I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un…
  29. Art. L541-9-7Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L.
  30. Art. L541-9-8Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
  31. Art. L541-9-9Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
  32. Art. L541-9-10Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et…

  33. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets › Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services

    Art. L541-9-11Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou…
  34. Art. L541-9-12Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août…
  35. Art. L541-9-13Sous réserve du respect de l'article L.
  36. Art. L541-9-14Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L.
  37. Art. L541-9-15L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L.

  38. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets › Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

    Art. L541-10I.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des…
  39. Art. L541-10-1Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L.
  40. Art. L541-10-2Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de…
  41. Art. L541-10-2-1Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L.
  42. Art. L541-10-3Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L.
  43. Art. L541-10-4Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L.
  44. Art. L541-10-5Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L.
  45. Art. L541-10-6I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution…
  46. Art. L541-10-7L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L.
  47. Art. L541-10-8I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de…
  48. Art. L541-10-9Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à…
  49. Art. L541-10-9-1Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.
  50. Art. L541-10-10Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le…
  51. Art. L541-10-11I.-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
  52. Art. L541-10-12Tout producteur mentionné à l'article L.
  53. Art. L541-10-13Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L.
  54. Art. L541-10-14I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement…
  55. Art. L541-10-15Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable…
  56. Art. L541-10-16La nature des données concernées par les articles L.
  57. Art. L541-10-17La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

  58. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets › Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

    Art. L541-10-18I.-Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est défini par décret en Conseil d'Etat.
  59. Art. L541-10-19Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les…
  60. Art. L541-10-20I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les…
  61. Art. L541-10-21Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L.
  62. Art. L541-10-22Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi.
  63. Art. L541-10-23I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L.
  64. Art. L541-10-24Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un…
  65. Art. L541-10-25Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L.
  66. Art. L541-10-25-1Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L.
  67. Art. L541-10-26I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les…
  68. Art. L541-10-27I.
  69. Art. L541-10-28Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L.

  70. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

    Art. L541-11I.
  71. Art. L541-11-1Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil…
  72. Art. L541-11-2Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois.
  73. Art. L541-12La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
  74. Art. L541-13I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
  75. Art. L541-14I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
  76. Art. L541-15I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en…
  77. Art. L541-15-1Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des…
  78. Art. L541-15-2Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en…

  79. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

    Art. L541-15-3Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
  80. Art. L541-15-4Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.
  81. Art. L541-15-5Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un…
  82. Art. L541-15-6I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'article L.
  83. Art. L541-15-6-1Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L.
  84. Art. L541-15-6-1-1I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
  85. Art. L541-15-6-2Les modalités d'application des articles L.
  86. Art. L541-15-7Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou…
  87. Art. L541-15-8I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des…
  88. Art. L541-15-9Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
  89. Art. L541-15-10I.
  90. Art. L541-15-11I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les…
  91. Art. L541-15-12I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %…
  92. Art. L541-15-13Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est…
  93. Art. L541-15-14Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information…
  94. Art. L541-15-15A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des…
  95. Art. L541-15-16I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
  96. Art. L541-15-17Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

  97. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets

    Art. L541-16Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.
  98. Art. L541-17I.
  99. Art. L541-18Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
  100. Art. L541-19En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres…
  101. Art. L541-20Les articles L.

  102. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 3 : Collecte des déchets

    Art. L541-21I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec…
  103. Art. L541-21-1Cet article oblige les personnes qui produisent ou détiennent beaucoup de biodéchets (déchets organiques comme les restes alimentaires ou déchets de jardin) à les trier à la source, c'est-à-dire…
  104. Art. L541-21-2Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier…
  105. Art. L541-21-2-1Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et…
  106. Art. L541-21-2-2Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L.
  107. Art. L541-21-2-3I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de…
  108. Art. L541-21-3Cet article organise les pouvoirs du maire face à un véhicule abandonné (sans éléments essentiels et apparemment irréparable) sur la voie ou le domaine public.
  109. Art. L541-21-4Cet article encadre les pouvoirs du maire face à un véhicule hors d'usage stocké sur une propriété privée qui présente un risque grave pour la santé, la salubrité publique (état de propreté et…
  110. Art. L541-21-5A l'exclusion des cas prévus aux articles L.

  111. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets

    Art. L541-22Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.
  112. Art. L541-23Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
  113. Art. L541-24Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de…
  114. Art. L541-25L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise…
  115. Art. L541-25-1I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
  116. Art. L541-25-2La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par…
  117. Art. L541-26Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L.
  118. Art. L541-27La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci.
  119. Art. L541-28En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire.
  120. Art. L541-29Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L.
  121. Art. L541-30Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une…
  122. Art. L541-30-1La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues…
  123. Art. L541-30-2Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de :
  124. Art. L541-30-3Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect…

  125. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 5 : Valorisation des déchets

    Art. L541-31Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments…
  126. Art. L541-32Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la…
  127. Art. L541-32-1Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie…
  128. Art. L541-33Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la…
  129. Art. L541-34Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité…
  130. Art. L541-37Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en…
  131. Art. L541-38Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au…
  132. Art. L541-39I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.

  133. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

    Art. L541-40I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de…
  134. Art. L541-41I.
  135. Art. L541-42I.
  136. Art. L541-42-1Les dispositions de l'article L.
  137. Art. L541-42-2Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin…
  138. Art. L541-42-3Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l'article L.

  139. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 5 : Dispositions financières

    Art. L541-43Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en…

  140. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions

    Art. L541-44Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  141. Art. L541-44-1Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  142. Art. L541-45Les dispositions de l'article L.

  143. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions

    Art. L541-46I.
  144. Art. L541-47Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour…
  145. Art. L541-48L'article L.

  146. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 7 : Dispositions diverses

    Art. L541-49Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
  147. Art. L541-49-1A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité…
  148. Art. L541-50Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  149. Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

    Art. L542-1La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières…
  150. Art. L542-1-1Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L.
  151. Art. L542-1-1-1Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L.
  152. Art. L542-1-2I.
  153. Art. L542-1-3Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
  154. Art. L542-1-4L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre…
  155. Art. L542-2I.
  156. Art. L542-2-1I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
  157. Art. L542-2-2Sauf dans le cas prévu au I de l'article L.
  158. Art. L542-2-3I.
  159. Art. L542-2-4Les dispositions des articles L.
  160. Art. L542-3I.
  161. Art. L542-4Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou…
  162. Art. L542-5Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites…
  163. Art. L542-6Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29…
  164. Art. L542-7Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret…
  165. Art. L542-8L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des…
  166. Art. L542-9Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer…
  167. Art. L542-10Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.
  168. Art. L542-10-1Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.
  169. Art. L542-10-2I.
  170. Art. L542-11Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L.
  171. Art. L542-11-1Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L.
  172. Art. L542-12L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
  173. Art. L542-12-1Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique…
  174. Art. L542-12-1 AI.
  175. Art. L542-12-2Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de…
  176. Art. L542-12-3Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets…
  177. Art. L542-13Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la…
  178. Art. L542-13-1Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
  179. Art. L542-13-2Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de…
  180. Art. L542-13-3En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
  181. Art. L542-14Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.