Section 1 : La procédure

Code de l'environnement · articles L501-1 à L501-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L501-1I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et équipements suivants peut faire l'objet d'une enquête technique, à l'initiative du responsable du bureau d'enquêtes et…
  2. Art. L501-2L'enquête technique prévue à l'article L.
  3. Art. L501-3Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L.
  4. Art. L501-4I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.