Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Code de l'environnement · articles L622-1 à L622-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L622-1Sont applicables à la Polynésie française les articles L.
  2. Art. L622-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…