Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'environnement · articles L611-1 à L656-1 · 79 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 79 articles

  1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie › Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.

    Art. L611-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de…
  2. Art. L611-2Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
  3. Art. L611-3Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  4. Art. L611-4Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…

  5. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

    Art. L612-1Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L.
  6. Art. L612-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…

  7. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie › Chapitre III : Antarctique

    Art. L613-1Les articles L.

  8. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Autres dispositions

    Art. L614-1Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L.
  9. Art. L614-1-1Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à…
  10. Art. L614-1-2Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de…
  11. Art. L614-2Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  12. Art. L614-3L'article L.
  13. Art. L614-4Les 4° et 5° de l'article L.

  14. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française › Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

    Art. L621-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de…
  15. Art. L621-2Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
  16. Art. L621-3Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  17. Art. L621-4Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…

  18. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française › Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

    Art. L622-1Sont applicables à la Polynésie française les articles L.
  19. Art. L622-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…

  20. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française › Chapitre III : Antarctique

    Art. L623-1Les articles L.

  21. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française › Chapitre IV : Autres dispositions

    Art. L624-1Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L.
  22. Art. L624-1-1Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont…
  23. Art. L624-1-2Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article L.
  24. Art. L624-2Pour son application en Polynésie française, l'article L.
  25. Art. L624-3Pour son application en Polynésie française, l'article L.
  26. Art. L624-4Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  27. Art. L624-5Les 4° et 5° de l'article L.
  28. Art. L624-6L'article L.

  29. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

    Art. L631-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de…
  30. Art. L631-2Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
  31. Art. L631-3Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  32. Art. L631-4Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…

  33. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna › Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

    Art. L632-1Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L.
  34. Art. L632-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…

  35. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna › Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique

    Art. L633-1Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à…

  36. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna › Chapitre IV : Antarctique

    Art. L634-1Les articles L.

  37. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna › Chapitre V : Autres dispositions

    Art. L635-1Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L.
  38. Art. L635-2Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
  39. Art. L635-2-1La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L.
  40. Art. L635-3Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
  41. Art. L635-4Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  42. Art. L635-5L'article L.

  43. Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

    Art. L640-1I.
  44. Art. L640-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…
  45. Art. L640-3Les articles L.
  46. Art. L640-4Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  47. Art. L640-5La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L.

  48. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre Ier : Dispositions communes

    Art. L651-1I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
  49. Art. L651-3Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
  50. Art. L651-4I.-L'article L.
  51. Art. L651-5I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
  52. Art. L651-6Par dérogation aux dispositions du III de l'article L.
  53. Art. L651-7Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
  54. Art. L651-8Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

  55. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre II : Milieux physiques

    Art. L652-1I.-Les articles L.
  56. Art. L652-2Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
  57. Art. L652-3Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique.
  58. Art. L652-3-1Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  59. Art. L652-4Pour l'application de l'article L.
  60. Art. L652-5Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  61. Art. L652-7Les articles L.
  62. Art. L652-8Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à…

  63. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre III : Espaces naturels

    Art. L653-1I.-Les articles L.
  64. Art. L653-2Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.

  65. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre IV : Faune et flore

    Art. L654-1Les articles L.
  66. Art. L654-2Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
  67. Art. L654-3Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L.
  68. Art. L654-4La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L.
  69. Art. L654-5La liste prévue au 2° de l'article L.
  70. Art. L654-7Pour l'application des articles L.
  71. Art. L654-8Pour l'application de l'article L.
  72. Art. L654-9Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à…

  73. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Art. L655-1L'article L.
  74. Art. L655-2Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
  75. Art. L655-3Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
  76. Art. L655-6Pour l'application de l'article L.
  77. Art. L655-7Pour l'application de l'article L.
  78. Art. L655-8Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à…

  79. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre VI : Antarctique

    Art. L656-1Les articles L.