Chapitre IV : Autres dispositions
Code de l'environnement · articles L624-1 à L624-6 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L624-1Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L.
- Art. L624-1-1Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont…
- Art. L624-1-2Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article L.
- Art. L624-2Pour son application en Polynésie française, l'article L.
- Art. L624-3Pour son application en Polynésie française, l'article L.
- Art. L624-4Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
- Art. L624-5Les 4° et 5° de l'article L.
- Art. L624-6L'article L.