Titre V : Dispositions financières

Code de l'environnement · articles R151-1 à D151-3 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

    Art. R151-1Les dispositions d'application des articles L.
  2. Art. D151-3La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001…