Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement · articles R161-1 à R161-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R161-1Pour l'application du 1° du I de l'article L.
  2. Art. R161-2Pour l'application du 2° du I de l'article L.
  3. Art. R161-3I.
  4. Art. R161-4Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L.
  5. Art. R161-5Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3° du I de l'article L.