Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Code de l'environnement · articles R172-9 à R172-16 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R172-9Le délai prévu au second alinéa de l'article L.
  2. Art. R172-10I.-En application de l'article L.
  3. Art. R172-11Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
  4. Art. R172-12I.
  5. Art. R172-13Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de…
  6. Art. R172-14Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des…
  7. Art. R172-15Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R.
  8. Art. R172-16La doctrine d'usage prévue à l'article L.