Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Code de l'environnement · articles R171-1 à R173-5 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

    Art. R171-1En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.
  2. Art. R171-2I.
  3. Art. R171-3Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L.
  4. Art. R171-4I.

  5. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

    Art. R172-1Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L.
  6. Art. R172-1-1Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
  7. Art. R172-2L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal…
  8. Art. R172-3L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
  9. Art. R172-4Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
  10. Art. R172-5L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et…
  11. Art. R172-6L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
  12. Art. R172-7Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues à l'article R.
  13. Art. R172-8Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L.

  14. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

    Art. R172-9Le délai prévu au second alinéa de l'article L.
  15. Art. R172-10I.-En application de l'article L.
  16. Art. R172-11Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
  17. Art. R172-12I.
  18. Art. R172-13Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de…
  19. Art. R172-14Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des…
  20. Art. R172-15Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R.
  21. Art. R172-16La doctrine d'usage prévue à l'article L.

  22. Chapitre III : Sanctions pénales › Section 1 : Transaction pénale

    Art. R173-1I.
  23. Art. R173-2La proposition de transaction mentionne :
  24. Art. R173-3La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  25. Art. R173-4Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

  26. Chapitre III : Sanctions pénales › Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle

    Art. R173-5Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :