Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
Code de l'environnement · articles R224-68 à R224-73 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales article R224-68
- Sous-section 2 : Habilitations article R224-69
- Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions articles R224-70 à R224-71
- Sous-section 4 : Transaction article R224-72
- Sous-section 5 : Sanctions pénales article R224-73
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R224-68L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à…Sous-section 2 : Habilitations
Art. R224-69Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L.Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions
Art. R224-70Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non…- Art. R224-71Les articles R.
Sous-section 4 : Transaction
Art. R224-72L'autorité mentionnée à l'article L.Sous-section 5 : Sanctions pénales
Art. R224-73Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe :