Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

Code de l'environnement · articles R424-24 à R424-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R424-24Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L.
  2. Art. R424-25Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.