Section 4 : Commercialisation et transport du gibier

Code de l'environnement · articles R424-20 à R424-23 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Interdiction permanente

    Art. R424-20Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
  2. Art. R424-21I.-Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat :
  3. Art. R424-22Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des…
  4. Art. R424-23Cet article précise qui délivre les dérogations (autorisations exceptionnelles à une interdiction) aux interdictions de toucher aux nids et aux œufs prévues par l'article L.