Sous-section 1 : Régime général

Code de l'environnement · articles R429-8 à R429-14 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R429-8Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
  2. Art. R429-9Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à l'exception de ceux qui sont causés par les sangliers, le requérant adresse sa réclamation au maire.
  3. Art. R429-10Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte.
  4. Art. R429-11Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ;
  5. Art. R429-12Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.
  6. Art. R429-13L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R.
  7. Art. R429-14Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la…