Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'environnement · articles R429-1 à R429-21 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. R429-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R.

  2. Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 1 : Temps de chasse

    Art. R429-2La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
  3. Art. R429-3I.-Par dérogation à l'article R.
  4. Art. R429-4Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.
  5. Art. R429-5Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'exercice de celle-ci par temps de neige.

  6. Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 2 : Plan de chasse

    Art. R429-6La commission mentionnée à l'article R.

  7. Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

    Art. R429-7L'autorité administrative mentionnée à l'article L.

  8. Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier › Sous-section 1 : Régime général

    Art. R429-8Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
  9. Art. R429-9Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à l'exception de ceux qui sont causés par les sangliers, le requérant adresse sa réclamation au maire.
  10. Art. R429-10Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte.
  11. Art. R429-11Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ;
  12. Art. R429-12Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.
  13. Art. R429-13L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R.
  14. Art. R429-14Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la…

  15. Section 4 : Pénalités › Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 1 : Territoire

    Art. R429-18Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors…
  16. Art. R429-19Cet article dispose que le fait de laisser ses chiens courants ou d'autres chiens placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le…

  17. Section 4 : Pénalités › Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

    Art. R429-20Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L.
  18. Art. R429-20-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental…

  19. Section 4 : Pénalités › Sous-section 2 : Récidive

    Art. R429-21La récidive des contraventions prévues aux articles R.