Sous-section 3 : Sécurité aérienne

Code de l'environnement · article R427-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R427-5Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.